Vous souhaitez transformer une maison en un bien professionnel ? C’est tout à fait possible. Dans certaines circonstances, une autorisation de la mairie est nécessaire.
Comment changer l’usage d’une pièce d’habitation ?
Une procédure spécifique est requise pour le passage d’un espace de travail d’une propriété résidentielle à une propriété professionnelle. Cette procédure varie selon qu’il s’agit d’un changement d’utilisation ou d’un déplacement de site.
Changement d’usage en quelques mots
Il y a changement d’usage lorsqu’une propriété résidentielle est transformée en locaux professionnels ou commerciaux. Il doit être approuvé par la mairie. Le statut immobilier du site est lié au changement de destination. Une structure est construite dans un but précis. Par conséquent, elle est désignée à un certain usage. Un bâtiment étiqueté « habitation » peut être utilisé pour le logement ou l’hébergement, tandis qu’un bâtiment étiqueté « commerce et activités de service » peut contenir un magasin de détail, un théâtre, un restaurant, etc.
Lorsque vous déplacez l’emplacement d’une installation, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme. Le code de l’urbanisme précise que le R.521-8 du code fournit des informations complémentaires. Vous devrez demander un permis de construire si vous souhaitez modifier la façade ou la structure du bâtiment. Si ce n’est pas le cas, vous devez déposer une demande pour les travaux d’aménagement intérieur à réaliser. Ces demandes fournissent une autorisation légale
La loi exige d’obtenir le consentement de l’assemblée générale de la copropriété avant d’apporter des changements importants. Si vous êtes locataire, l’autorisation de votre propriétaire est requise. Tout changement d’usage ou déplacement d’une installation doit être déclaré à l’administration fiscale. Il s’agit, en effet, d’une transformation de l’usage du terrain. Cela permettra de mettre à jour la valeur locative cadastrale du bien et de refaire le calcul des impôts.
A t-on besoin d’une autorisation pour le changement ?
Un changement d’usage peut nécessiter l’autorisation de votre mairie. Si ces deux conditions sont remplies, vous n’avez pas besoin d’autorisation :
- L’emplacement de votre maison est l’endroit où vous dirigez votre entreprise.
- Ce n’est pas l’endroit où les clients ou les articles arrivent.
Toutefois, vous devez d’abord obtenir une autorisation à la mairie.
- Vous résidez dans une ville dont la population est supérieure à 200 000 habitants.
- La structure se trouve dans les secteurs 92, 93 ou 94.
Le code de la construction et de l’habitation impose une autorisation administrative pour ces travaux. Elle est accordée à titre personnel. Elle est extrêmement dépendante de l’individu qui vit dans la propriété. Lorsque le résident s’en va, l’espace se transforme à nouveau en lieu de vie. Ce passage d’un usage à un autre n’est pas définitif. La législation municipale de votre commune détermine comment il est autorisé.
De plus, si le bien est en copropriété, vous devez vous assurer que le règlement de copropriété permet cette modification. L’accord des autres copropriétaires est nécessaire. Si vous êtes locataire, votre bail a été initialement prévu pour un usage résidentiel. Il ne s’agit pas d’un bail commercial ! Pour effectuer cette modification, vous devez obtenir l’autorisation de votre propriétaire.
Lorsque votre demande de transformation de votre propriété résidentielle en établissement commercial est approuvée, vous devez la protéger. Pour couvrir vos nouvelles activités, vous aurez besoin d’une assurance pour locaux commerciaux.
Bon à savoir sur la transformation d’une pièce de maison en local professionnel
Il existe deux types différents de modification : le déplacement d’un lieu à un autre, ainsi que la transformation de l’usage.
Les procédures et déclarations préalables varient en fonction de l’option choisie. Si vous êtes copropriétaire, vous aurez besoin de l’accord de vos co-propriétaires. En tant que locataire, vous devez obtenir l’accord du propriétaire. En raison de l’impôt foncier, cette transition doit être déclarée aux autorités fiscales dans tous les cas. Assurez-vous que votre nouveau local professionnel est assuré pour cet usage professionnel.